1. LES PARTIES

NETEXIO Sarl, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3.000.000 FCFA,  

RCCM de Dakar n° ;  SN DKR 2017 B 044 

NINEA n° 006193718 2A2, 

Siège social : Agora Center Villa n° 7 VDN BP 25582 FANN DAKAR SENEGAL 

Téléphone : +221 77 482 02 42 / + 221 77 482 02 52 / + 221 33 343 33 33 

E-mail : contact@academy.netexio.sn 

 

Agissant à travers sa plateforme « NETEXIO ACADEMY » dédiée à la vente de formations en ligne ou en présentiel dans plusieurs domaines. 

 

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de NETEXIO ACADEMY pour bénéficier d’une ou plusieurs des modules et formules de formation proposées sur la plateforme,  telles que décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).  

 

2. GENERALITES

2.1 Les présentes CGV déterminent les modalités suivant lesquelles NETEXIO ACADEMY fournit des prestations de services de formations en ligne et en présentiel dans le domaine informatique à sa clientèle au Sénégal et à l’étranger, notamment en Côte d’Ivoire, au Mali, en Guinée, au Burkina Faso, au Togo, au Bénin et autres pays au fur et à mesure du déploiement de la plateforme. 

 

2.2 Elles s’appliquent à toutes les formations ponctuelles ainsi qu’aux formations récurrentes ou de maintien des compétences. 

 

2.3 Toute commande passée sur la plateforme NETEXIO ACADEMY implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. 

 

2.4 Les présentes CGV prévalent sur toute documentation émanant du Client telle que les Conditions Générales d’Achat du Client et font foi en cas de divergence matérielle ou d’interprétation.  

 

2.5 NETEXIO ACADEMY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. 

 

2.6 Le fait que NETEXIO ACADEMY ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci. 

 

3. NATURE DES PRESTATIONS

Les services proposés par NETEXIO ACADEMY à sa clientèle sont les suivants :  

 

mise à disposition des internautes d’un calendrier de formations en ligne lui permettant grâce à l’achat d’un/de ticket (s) formation après avoir créé un identifiant, de bénéficier des différents modules à travers trois formats :   

 

• Formation en ligne via Zoom, Teams ou autre canal de communication professionnelle en ligne 

• Formation en présentiel en sessions dont la durée varie en fonction du module 

• Formation à travers des vidéo préenregistrées. 

 

 

4. COMMANDES

4.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’une commande en ligne.  

 

4.2 Le retour par le Client du bon de commande validé en ligne par ses soins l’engage de façon ferme et définitive et permet de valider l’inscription. 

 

4.3 Toute commande acceptée par NETEXIO ACADEMY ne seront pris en compte qu’à réception du montant total TTC précisé dans la facture adressée au Client. 

 

4.4 Le client ne pourra participer à la formation programmée que lorsque tous les éléments préalables nécessaires à la bonne réalisation des prestations, seront exécutés et/ou mis à la disposition NETEXIO ACADEMY. Il s’agit notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive du bon de commande et des CGV approuvés et signés en ligne par le Client, du versement du montant facturé par NETEXIO ACADEMY, de la mise en place des équipements, installations et/ou documentations incombant au Client, de la validation des prérequis précisés en ligne pour chaque formation,  le cas échéant. 

 

4.5 NETEXIO ACADEMY se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause préalablement au démarrage des prestations. 

 

5. PRESTATIONSSUPPLEMENTAIRES – DEPASSEMENT DE DELAIS  

5.1 Toute intervention de NETEXIO ACADEMY en dehors des formations convenues dans la commande validée donne lieu à une facturation additionnelle préalablement agréée entre NETEXIO ACADEMY et le Client. 

 

5.2 Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client et supplément de travail en dehors de la formation prévue dans la commande ne pourra engager la responsabilité de NETEXIO ACADEMY et entrainera une facturation en supplément à la charge du Client. 

 

6. OBLIGATION DE MOYEN

6.1 NETEXIO ACADEMY s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 3 des présentes CGV et précisées dans la commande. NETEXIO ACADEMY s’engage notamment à informer au mieux le Client de ses connaissances sur les risques inhérents à la réalisation de prestations de services de formation dans le domaine informatique et/ou sur les conditions d’utilisation des logiciels et outils proposés au Client durant la formation. 

 

6.2 Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et utilisés chez le Client, mais aussi de facteurs indépendants de NETEXIO ACADEMY, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, de la politique de sécurisation des données informatiques du Client, NETEXIO ACADEMY ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat. 

 

7. TARIFS

7.1 Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande et précisé au Client au moment de sa confirmation d’achat d’un/de module(s) de formation. 

 

7.2 Dans le cadre des prestations de formation, les prix seront réactualisés au 1er janvier de chaque année et communiqués au Client à l’occasion de toute nouvelle commande de formation.  

 

7.3. Sauf disposition spécifiques prévues dans le bon de commande, Les prix et tarifs exprimés s’entendent en Francs CFA hors taxes.  Tous impôts, taxes, redevances, applicables sur les prestations fournies par NETEXIO ACADEMY sont à la charge du Client et facturés en sus. 

 

8. MODALITES DE REGLEMENT 

8.1 Les conditions de paiement des tickets formation sont les suivantes :  

100% à la confirmation de la commande 

 

8.2 Le règlement s’effectue  

– par chèque établi au nom de NETEXIO 

– par virement dès l’acceptation par le Client du devis/bon de commande.  

Les virements sont effectués sur le compte ouvert au nom de NETEXIO Sarl à ORABANK aux coordonnées suivantes :  

Code banque : SN175 – Code guichet : 01409 – N° compte : 043845700201 – Clé RIB : 47 – IBAN : SNO8SN175014904384570020147 – Code BIC : ORBKSDNA. 

– par mobile money (Orange, Wave……) 

-par carte bancaire 

 

9. EXCLUSIVITE D’UTILISATION– INDIPONIBILITE – DEPROGRAMMATION   

9.1 Sauf dérogation octroyée par NETEXIO ACADEMY, tous les tickets formation sont à usage exclusif de la formation objet de l’émission du ticket. Celui-ci est non transférable à un tiers, non compensable avec une autre formation et non utilisable pour un formation identique programmée à une date ultérieure.  

 

9.2 En cas d’impossibilité matériel de participer à la formation, le Client devra en informer NETEXIO ACADEMY au plus tard UNE (01) semaine avant la session de formation programmée. Le remboursement interviendra sous un délai maximal d’un (01) mois. En deçà de ce délai d’une (01) semaine et en l’absence de force majeure empêchant le Client de participer à la session d formation après que son inscription ait été confirmée, NETEXIO ACADEMY se réserve le droit de conserver le montant reçu au titre de la formation ayant fait l’objet d’un désistement. 

 

9.3 En cas de déprogrammation ou de report de date de formation pour cas de force majeure, le Client sera immédiatement informé avec possibilité de renonciation ou de maintien de sa demande de formation aux nouvelles dates proposées. En cas de renonciation, NETEXIO ACADEMY procèdera au remboursement des frais de formation dans les meilleurs délais. 

 

10. FORCE MAJEURE

10.1 Dans le cas où l’exécution de tout ou partie des prestations serait interrompue, retardée ou empêchée par un cas de force majeure, les obligations de NETEXIO ACADEMY ou du Client qui seraient affectées par cette force majeure et seulement celles-là seront suspendues. 

 

10.2 Est considéré comme force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable non imputable à NETEXIO ACADEMY ou au Client, empêchant le débiteur d’exécuter son obligation, tels que: guerre,  grève, incendie, intempéries, ou encore, la fermeture administrative de l’entreprise, l’insuffisance du nombre d’inscrit pour une session, l’indisponibilité des formateurs ou du matériel didactique, sans que cette liste ne soit exhaustive. 

 

10.3 La Partie constatant la force majeure devra en informer l’autre partie par notification écrite avec justificatif de réception. 

NETEXIO ACADEMY et le Client décideront alors d’un commun accord des mesures à prendre pour essayer de pallier les conséquences qui en résulteront, les conditions administratives et financières correspondantes ainsi que les conditions de reprise des prestations après la cessation de la force majeure, le cas échéant. 

 

10.4 En cas de persistance de la situation de force majeure au-delà d’un délai de UN (01) mois, la partie qui le souhaite pourra notifier par écrit avec justificatif de réception par l’autre partie, sa volonté de mettre un terme définitif à la commande, avec effet immédiat ou tout autre délai qu’elle proposera, sans préjudice du paiement des sommes éventuellement dues par l’une des parties à l’autres parties à la date de résiliation. 

 

11. REFERENCES CLIENTS

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, NETEXIO ACADEMY pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références, logo du Client, sur tous ses supports de communication.  

 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Concernant les logiciels et outils mis à la disposition du client pour les besoins de la formation, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou rappelées lors des sessions de formation 

 

13. DONNEES PERSONELLES- CONFIDENTIALITE 

13.1 NETEXIO ACADEMY informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution des prestations, mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de NETEXIO ACADEMY à l’adresse indiquée en-tête des présentes CGV ou par mail à l’adresse suivante : contact@netexio.com; à l’attention du Gérant. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du Registre de commerce de la société ou de l’entreprise individuelle et de la pièce d’identité du signataire de la demande, et préciser l’adresse e-mail et le nom du Client ou de son du représentant du Client auquel la réponse doit être envoyée. 

 

13.2 NETEXIO Sarl s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles ainsi que les informations à caractère confidentiel du Client auxquelles elle a accès au cours de ses prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit. 

 

14. RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

14.1 Les présentes CGV sont régies par la loi sénégalaise. 

 

14.2 En cas de différend non résolu à l’amiable après une tentative restée infructueuse au-delà d’un délai d’UN (01) mois,  la partie diligente pourra saisir le Tribunal compétent de Dakar.